Délai d’attente

Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement à prix modique tient compte du calcul de la pondération (voir tableau ci-dessous) et de plusieurs facteurs : le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie du logement, le rang sur la liste, le nombre de logements disponibles, etc.

Une fois la demande déposée, il est obligatoire de la renouveler chaque année, tant et aussi longtemps qu’un logement n’a pas été obtenu. Pour ce faire, l’Office avise par écrit le requérant le moment venu. Les demandes non-renouvelées à la date limite fixée sont automatiquement annulées.

Durant l’année, les requérants doivent informer l’Office d’un changement dans leur situation (adresse, composition du ménage, téléphone, …).

Un changement peut, selon le cas, entraîner une augmentation ou une diminution des points alloués et modifier le rang sur la liste d’admissibilité. Le requérant reçoit, par la suite, le nouveau résultat obtenu.

L’Office régional d’habitation du Lac des Deux-Montagnes effectue l’attribution des logements à loyer modique conformément à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne et n’exerce aucune discrimination (ethnie, religion). 

 

Calcul de la pondération des requérants - 2019



Points attribués en fonction des revenus :

POINTAGE DE 2

1 personne ou
couple
2 ou 3 personnes
sauf couple
4 ou 5
personnes
6 personnes
ou plus
 30 000$ 34 500$ 40 500$ 55 000$

 

POINTAGE DE 4

1 personne ou
couple
2 ou 3 personnes
sauf couple
4 ou 5
personnes
6 personnes
ou plus
22 500$ 26 000$ 30 500$ 41 000$

  

POINTAGE DE 6

1 personne
ou couple
2 ou 3 personnes
sauf couple
4 ou 5
personnes
6 personnes
ou plus
15 000$ 17 500$ 20 500$ 27 500 $

 

Points supplémentaires pouvant être attribués (selon le Certificat de conformité)

Le demandeur, lorsqu'il est une personne handicapée qui, en raison de son incapacité motrice, ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour l'accomplissement de ses activités courantes.
(règlement facultatif no. 16, article 1)

3 points supplémentaires 

Le demandeur dont le logement est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable.
(règlement facultatif no. 17, article 2)

 2 points supplémentaires

 

Demandes de logement/relogement prioritaires (selon le Certificat de conformité) - Règlement obligatoire no. 2

1

La personne dont le bail est résilié selon l'article 1974.1 du Code civil du Québec ou qui est victime de violence conjugale.

2

Le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l'habitation par la municipalité pour une période supérieure à trente (30) jours.

3

Le demandeur délogé selon les articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec ou par suite d'une expropriation ou d'une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d'agent de cette municipalité.

4

Le demandeur résidant dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d'un membre de son ménage, exigent qu'il soit relogé.

5

Le locataire visé par l'article 1990 du Code civil du Québec ou celui qui a fait une demande de relogement identifiée comme étant prioritaire par règlement du locateur.

6

Le demandeur qui est locataire de la coopérative d'habitation ou de l'organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer.