Office rgional d'habitation du Lac des Deux-Montagnes

CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES AU BAIL

1. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

1.1 PAIEMENTS

Le loyer est payable au bureau de l’Office le premier jour de chaque mois par chèque, mandat de poste ou mandat bancaire ou paiement préautorisé.

1.2 TRANSFERT OBLIGATOIRE

Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement dans une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié, tel que déterminé par les normes d’occupation en vigueur, en lui donnant un avis de trois (3) mois.

Frais de déménagement: Des frais seront remboursés à un locataire lors d’un déménagement effectué à la demande de l’organisme pour le maximum prévu selon la SHQ.

1.3 DÉPART

Sur réception de l’avis de départ, le personnel de l’Office effectuera une inspection des lieux loués afin de déterminer, s’il y a lieu, des dommages qui ne relèvent pas d’une usure normale. Le cas échéant, le locataire devra assumer les coûts afférents aux réparations. Au déménagement, toutes les clés en sa possession doivent être retournées au bureau.

1.4 NORMES D’OCCUPATION

Le nombre de chambres est établi en tenant compte du nombre d’occupants, de leur âge et du sexe de ceux-ci. Il est donc obligatoire, pour tout locataire, d’informer l’Office si un occupant s’ajoute ou quitte, en cours de bail.

Une chambre à coucher peut être occupée par un couple, par un chef de famille monoparentale ou par deux enfants de sexe différent de moins de sept ans. Toute personne handicapée peut disposer d’une chambre à coucher.

2. LE LOGEMENT

2.1 BRIS-RÉPARATIONS

Lorsqu’une réparation relevant de la responsabilité du propriétaire s’avère nécessaire, le locataire doit téléphoner au service à la clientèle, à l’intérieur des heures régulières de bureau, au numéro (450) 473-1280. Un bon de commande sera alors transmis à l’homme d’entretien qui passera pour effectuer la réparation mentionnée.

Pour toute urgence, en dehors des heures de bureau, c’est-à-dire les fins de semaine et jours fériés, le locataire doit téléphoner au 514-402-7379. Les coûts engendrés pour tout remplacement ou réparation de biens perdus ou brisés par le locataire et/ou les occupants du logement, seront aux frais de ceux-ci. Une liste des frais administratifs est disponible sur demande.

USAGE ABUSIF DE LA LIGNE D’URGENCE

Un usage abusif de notre ligne d’urgence (514-402-7379 ligne réservée aux urgences en dehors des heures de bureau) entraînera des frais de 50$, pour le temps de dérangement.

Il est considéré comme une urgence : dégât d’eau, infiltration d’eau, inondation, débordement de toilette, bris de réservoir à eau chaude, ascenseur en panne, problèmes électriques ou de chauffage. Cette liste n’est pas exhaustive.

2.2 CLÉS

L’Office remet au nouveau locataire, une série de clés nécessaires pour l’entrée aux lieux loués.

Les clés enregistrées perdues ne peuvent être commandées qu’au bureau et les frais encourus sont de la responsabilité du locataire. Si le locataire perd une clé enregistrée pour l’ouverture de la porte principale ou toute autre porte donnant accès à l’intérieur de l’immeuble, celui-ci sera tenu responsable du changement de la serrure et du coût de renouvellement, s’il y a lieu, de toutes les clés en circulation; comme ce remplacement peut être très onéreux, nous suggérons aux locataires d’avoir un avenant à leur police d’assurance couvrant ce risque.

Aucune serrure ne peut être modifiée ou ajoutée sans l’autorisation de l’Office (article 1934 du Code civil du Québec). À l’ajout de protection, le locataire doit fournir au locateur une clé additionnelle adaptée à nos clés maîtresses pour permettre au locateur l’accès à votre logement, en cas de besoin.

Tout locataire demandant à se faire ouvrir la porte de son appartement, suite à la perte ou à l’oubli de sa clé, se verra facturer par l’Office les frais encourus préétablis. En dehors des heures régulières de travail, les frais fixés sont plus onéreux que ceux en temps régulier.

2.3 INTERCOM

Le locataire doit vérifier l’identité de ses visiteurs avant de déverrouiller la porte du hall d’entrée, et ce, afin d’assurer une plus grande sécurité des lieux. L’intercom «appel d’urgence » est utilisé qu’en cas d’urgence.

2.4 MODIFICATIONS AU LOGEMENT

Il est interdit d’installer dans les lieux loués, d’autres unités de chauffage, climatiseurs, conduites électriques et/ou installation de plomberie sans avoir au préalable, l’autorisation écrite du locateur.

L’Office ne permet pas l’installation d’appareils laveuses sécheuses dans les logements où il n’a pas été prévu une telle installation. Toutefois, l’usage de mini-laveuse ou lave-vaisselle portatif est toléré après avoir obtenu l’approbation de l’Office.

Le locataire ne doit pas installer quelques autres objets tels que : abris, clôture, tour, antenne, auvent. De plus, le locataire ne doit pas installer de corde à linge sur les balcons. Le séchoir à linge ou la toile peuvent être tolérés après avoir obtenu l’autorisation de l’Office.

2.5 BUANDERIE

Les salles de lavage sont strictement réservées aux locataires qui n’ont pas, dans leur logement, une installation pour des appareils laveuses sécheuses. Le locataire peut disposer des appareils de la buanderie qu’aux fins des occupants du logement. Les heures sont celles préinscrites par l’office.

2.6 PEINTURE-TAPISSERIE

L’Office fournit au nouveau locataire la quantité de peinture préétablie par l’Office, en fonction du nombre d’appartements. Il est interdit de peinturer les prises de courant, les interrupteurs, les détecteurs de fumée, les calorifères et les comptoirs. Les rampes de balcons ne doivent jamais être peinturées. Pour les portes d’armoire, le locataire doit utiliser que de la peinture pour la mélamine. Pour les portes d’armoire en bois, seul le vernis est permis. Lorsque le locataire peinture, il doit protéger les planchers et les accessoires de salle de bain à l’aide de polythène, draps, couvertures, papiers journal, etc., et utiliser des couleurs pâles, de base 1 ou 2.Si, le locataire installe du papier peint, il doit s’assurer qu’il s’enlève bien. À son départ, il devra l’enlever et laisser les murs exempts de colle de tapisserie. Le locataire utilisera pour ses cadres ou miroirs, un crochet traversé d’un clou en angle.

2.7 PRISES DE TÉLÉPHONE ET CÂBLEVISION

Il est permis l’installation de ces prises supplémentaires conditionnellement à ce que ces installations soient faites par des spécialistes. Les coûts inhérents sont de la responsabilité du locataire.

2.8 DÉTECTEUR DE FUMÉE

Les détecteurs de fumée doivent être continuellement en fonction. Si, lors d’un incendie, il est établi que le détecteur était débranché, le locateur ne pourra être tenu responsable pour tous dommages causés aux locataires, aux occupants et à leurs biens.

2.9 PLANCHER

Le locataire ne doit pas installer de revêtement de plancher, sans avoir l’autorisation écrite du locateur. Aucun clou, colle, braquette ou autre agrafe ne servira à la pose de tapis, carpette, tuile ou prélart sur les planchers des lieux loués. Le revêtement devra être conforme aux exigences du locateur.

2.10 BALCONS

Il est strictement défendu d’entreposer, provisoirement ou à long terme, des meubles ou autres gros articles sur les balcons; à l’exception des boîtes à fleurs utilisées.

Lorsque vous nettoyez votre balcon ou que vous arrosez vos fleurs, assurez-vous qu’il n’y a personne en dessous.

L’installation de tapis est strictement défendue.

L’utilisation de barbecue « B.B.Q. » au gaz propane et au charbon de bois est interdite sauf avec l’autorisation du locateur. Les B.B.Q. électriques seront acceptés.

L’hiver, le locataire doit déneiger et déglacer son balcon, car il constitue une sortie d’urgence (il doit éviter d’enneiger le balcon inférieur).

2.11 VERMINE

Si vous détectez la présence de vermine, la responsabilité du locataire est d’en aviser le locateur dans les meilleurs délais afin d’éviter un problème de propagation. De plus, il est strictement défendu de nourrir les oiseaux, écureuils ou autres petits animaux (mie de pain, nourriture pour volatiles, etc.).

2.12 ANIMAUX

Pour les immeubles situés au 1059 et 1069, chemin Principal à St-Joseph-du-Lac, il est strictement défendu de garder dans ou sur les lieux loués et les espaces communs, tous animaux domestique ou sauvage.

Nonobstant ce qui précède, la personne à mobilité réduite qui, de façon significative et persistante, est atteinte d’une déficience physique et qui a besoin d’un animal d’assistance pour accomplir ses activités normales est autorisée à garder un tel animal conditionnellement à ce qu’il ait été acquis auprès d’un organisme reconnu (exemple, la fondation Mira). De plus, la personne à mobilité réduite qui, de façon significative et persistante, est atteinte d’une déficience psychologique ou physiologique et qui a besoin d’un animal d’assistance pour accomplir ses activités normales est assujettie aux mêmes conditions.

À Sainte-Marthe-sur-le-Lac, seuls les chats, oiseaux ou poissons sont autorisés en suivant les règlements énoncés ci-dessous.

Seuls les petits animaux de compagnie peuvent être autorisés et conformément aux lignes de conduite suivantes :

2.12.1 seuls les petits animaux de compagnie peuvent être autorisés (chien, chat, oiseau, poisson ou tortue). Les chiens et les chats doivent être castrés ou stérilisés et avoir été entraînés à la propreté. Les chats doivent être dégriffés aux pattes avant. Les alinéas 2.12.4 à 2.12.9 ne s’appliquent pas à la possession d’oiseaux ou de poissons;

2.12.2 un seul chat ou un seul chien est permis par logement;

2.12.3 à maturité, aucun animal domestique ne devra mesurer plus de 36 cm de hauteur ni de peser plus de 9 kg. Dans le cas des poissons, la capacité maximale de l’aquarium sera de 30 gallons;

2.12.4 les deux tiers des locataires de l’immeuble ont donné leur consentement écrit à cette présence;

2.12.5 le locataire a obtenu une autorisation écrite de l’Office lui permettant de garder un tel animal;

2.12.6 le propriétaire de l’animal doit satisfaire à toutes les exigences provinciales ou municipales relatives : à la vaccination, aux permis, à l’hygiène et à la répression du bruit, à l’élimination des déchets;

2.12.7 le locataire doit prendre l’engagement que quelqu’un s’occupe de son animal en son absence. Sur demande, il doit fournir la preuve qu’il détient une police d’assurance-responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par l’animal;

2.12.8 les animaux ne doivent jamais être laissés en liberté dans les aires communes et à l’extérieur; ils doivent alors être tenus en laisse ou gardés en cage. Leur présence est interdite dans les lieux de services ou d’agrément ouverts à tous les locataires, tels que les aires de loisir, les salles communautaires et les buanderies;

2.12.9 la personne handicapée qui, de façon significative et persistante, est atteinte d’une déficience physique et qui a besoin d’un animal pour accomplir ses activités normales n’est pas assujettie aux lignes de conduite des alinéas 2.12.3 et 2.12.4. L’animal est admis dans les aires communes mentionnées à l’alinéa 2.12.8;

2.12.10 les locataires doivent permettre une inspection de leur logement par un représentant de l’Office, sous réserve d’un préavis raisonnable d’au moins vingt-quatre (24) heures.

2.12.11 la présence d’un animal ne doit causer préjudice aux autres locataires.

2.13 CLIMATISEUR/VENTILATEUR DE FENÊTRE

Le locataire qui désire s’installer une unité de climatisation pour fenêtre doit se conformer aux instructions suivantes :

• fournir au bureau de l’Office une demande écrite de son intention d’installer une unité d’air climatisé. Cette demande doit être renouvelée à chaque année avant l’installation de l’unité de climatisation pour fenêtre;
• au besoin, défrayer les coûts d’installation d’une prise individuelle de 10 ampères 115 volts reliés directement au panneau par un maître électricien reconnu par l’Office;
• réparer le plâtre du mur endommagé par la pose de la prise individuelle supplémentaire;
• acquérir une unité de climatisation pour fenêtre ne dépassant pas 10 000 BTU (capacité de refroidissement) et munie d’un bassin de rétention de l’eau de condensation;
• ajouter une fenêtre en plexiglas sur la fenêtre extérieure bouchant l’espace laissé dans la partie résiduelle de la fenêtre ainsi qu’un appui sous le climatiseur; le plexiglas est obligatoire lors d’installation de ventilateur de fenêtre;
• installer l’appareil au plus tôt le 1 er avril et l’enlever au plus tard le 31 octobre de la même année;
• si l’appareil est trop bruyant, les heures d’utilisation sont de 9h00 à 23h00;
• défrayer les frais en vigueur réglementés par la Société d’habitation du Québec pour la surconsommation électrique.

3. ESPACES COMMUNAUTAIRES

3.1 LOI ENCADRANT LE CANNABIS

En vertu de la Loi encadrant le cannabis, laquelle est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, considérant que l'Office régional d'habitation du Lac des Deux-Montagnes est soucieux de la santé de ses occupants, qu'il tend vers des édifices sans fumée et qu'il a l'obligation de se conformer à la Loi encadrant le cannabis :

• Il vous est interdit, et il est interdit à tout locataire, membre du ménage et toute personne à qui vous permettez l'accès à l'immeuble et/ou à votre logement, de fumer du cannabis. Il est donc interdit de fumer du cannabis dans votre logement, les balcons, les aires communes et les aires avoisinant les entrées des immeubles.

3.2 LOI SUR LE TABAC

Conformément à la Loi sur le tabac en vigueur, il est formellement interdit de fumer dans toutes les aires communes des immeubles.

3.3 AIRES COMMUNES

Le locataire qui circule dans les aires communes doit porter des vêtements décents.

3.4 STATIONNEMENT

L’usage d’un stationnement n’est possible que s’il fait l’objet d’une location inscrite au bail en bonne et due forme. Les stationnements ne peuvent être utilisés que pour des véhicules moteurs en bon état de fonctionnement, dûment immatriculés.

Le locataire doit fournir son numéro d’immatriculation et/ou changements subséquents. Le locataire utilise le stationnement identifié que lui a assigné l’Office. Un visiteur doit utiliser l’espace réservé aux visiteurs.

Tout stationnement additionnel, demandé en cours de bail, prescrit un amendement pour un ajout de service et les frais inhérents sont appliqués en fonction du règlement en vigueur.

L’ensemble des stationnements ne doit pas servir de terrains de jeux. Le lavage des voitures y est permis près des sorties d’eau et ce, aux heures d’arrosage permises par la municipalité.

Les réparations de véhicules sont interdites dans les aires de stationnement ou sur tout autre lieu appartenant à l’Office.

3.5 ORDURES MÉNAGÈRES

Les sacs à déchets doivent uniquement être déposés dans les contenants disponibles à cet effet. Pour aucun prétexte, le locataire ne doit déposer ses sacs d’ordures ménagères ailleurs que dans les contenants. Pour les locataires qui utilisent une chute à déchets, il est défendu d’y laisser traîner ses boîtes dans le local de la chute.

3.6 CORRIDORS – ESCALIERS

Les espaces communs, sauf les salles communautaires, ne sont pas destinés aux jeux et aux regroupements.

Il est interdit de laisser dans le corridor quelques objets que ce soient, exemples : chaussures, petits tapis, carton, boîtes, meubles, poussettes, traîneaux, etc.

Les bicyclettes doivent être attachées à l’extérieur au support destiné à cette fin ou remisées dans les cabanons désignés.

3.7 ESPACES VERTS – ALLÉES DE CIRCULATION

Il est défendu de stationner sur les espaces verts. Les trottoirs sont strictement réservés aux piétons. Aucune bicyclette, mobylette ou motocyclette n’y sera tolérée.

4. COMPORTEMENT

4.1 DÉNEIGEMENT

En saison d’hiver, chaque propriétaire de véhicule devra se faire un devoir de déplacer, aux heures prédéterminées par l’Office, son véhicule afin de permettre le déblaiement et de faciliter le déplacement de la machinerie lourde du déneigeur.

En cas d’impossibilité majeure de déplacer son véhicule, premièrement le locataire doit en aviser l’Office et deuxièmement, il doit nettoyer la neige que le déneigeur n’a pu enlever aux alentours de son véhicule.

4.2 PLAINTE

Si le locataire se croit lésé sérieusement dans ses droits par un autre locataire, il doit adresser une plainte écrite et signée au bureau de l’Office. Sa plainte sera traitée confidentiellement, mais advenant le cas où nous devrions prendre des procédures légales, le locataire plaignant pourrait être appelé à témoigner. En ce qui concerne une plainte relativement à la présence d’animaux, le locataire peut se procurer à l’Office, un formulaire préparé pour ce type de plainte.

4.3 BRUIT

Le locataire ne doit pas tolérer que ses enfants ou toute autre personne à qui il permet l’accès aux lieux loués s’attardent ou jouent dans les entrées, cages d’escalier ou corridors. Le locataire doit agir de telle sorte qu’aucun bruit excessif provenant de son logement ne cause dérangement aux autres locataires.

4.4 ASSURANCES

Nous recommandons fortement aux locataires de se munir d’une assurance sur leurs biens personnels et une assurance responsabilité civile pour responsabilité vis-à-vis autrui.

Le locataire est responsable de tous les biens lui appartenant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du logement. L’Office ne sera aucunement tenu responsable des dommages en cas de perte, feu, vol, moisissure ou pour tous dégâts résultant d’une négligence du locataire.

4.5 COMITÉ CONSULTATIF DES RÉSIDENTS

Le comité consultatif des résidents de l’Office régional d’habitation du Lac des Deux-Montagnes est formé des deux locataires élus à titre d’administrateurs de l’office et des membres nommés par les associations de locataires, ou à défaut, par l’office.

4.6 RÈGLEMENTS

L’Office peut établir dans le respect des dispositions du Code civil, des règlements autres que ceux mentionnés ci-dessus pour des raisons de sécurité, de salubrité ou du maintien du bon ordre.